Conditions générales de vente des produits vendus sur ifpsy.com
Ce contrat explique les relations entre l’utilisateur du site https://ifpsy.com/ et Parinet Pascal.
Pascal Parinet, profession libéral, formateur
N°SIRET : 442 371 084 00058 -APE 8559A
N° d’organisme de Formation : 11754144275
29 rue de Berne 75008 Paris
Téléphone: 06 84 49 35 19
contact@ifpsy.com
et
Utilisateur du site: toute personne achetant un produit sur le site
Date de dernière mise à jour 7 septembre 2016
Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par Parinet Pascal, 29 rue de Berne 75008 de stages dans nos locaux et de formations en ligne téléchargeables.
Article 2 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués net en euros
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Parinet Pascal. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
Parinet Pascal se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Le prix des stages dans nos locaux ne comprend pas l’hébergement et les repas qui ne font pas partie de la prestation de formation, il en revient la charge au stagiaire de s’en occuper lui même le cas échéant.
Les produits téléchargeables demeurent la propriété intellectuelle de la société Parinet Pascal. Il est formellement interdit de les communiquer ou faire visionner, prêter, dupliquer ou revendre à d’autres personnes.
Dès que vous prenez possession par téléchargement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
Article 3 – Commandes
Vous pouvez passer commande :
Sur le site https://ifpsy.com/
Par téléphone au 06 84 49 35 19.
Par courrier à l’adresse Parinet 29 rue de Berne 75008 Paris
toute commande vaut acceptation des conditions générales de vente. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
Parinet Pascal se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème de refus de carte de paiement ou de chèque, ou en cas de difficultés concernant la commande reçue.
Article 4 – Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet ifpsy.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 5 – Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce à un système sécurisé, par virement bancaire ou par chèque. En cas de paiement par virement bancaire ou par chèque, vous ne pourrez télécharger la formation qu’après la réception du règlement par Parinet Pascal.
Le débit de la carte est effectué dès votre validation de la commande.
Article 6 – Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, pour les formations effectuées dans nos locaux vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de votre commande pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, dans la mesure où vous réservez plus d’un mois avant.
En cas d’exercice du droit de rétractation, Parinet Pascal procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas:
– aux formations en ligne téléchargeables
– à la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
– La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
– La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo téléchargés, soit la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 7- Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site ifpsy.com et dans la limite des stocks (ou places) disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
En outre, le site Internet ifpsy n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent Pascal Parinet se réserve le droit de refuser les commandes de 3 articles identiques.
Article 8 – Livraison
Nous ne vendons pas de produits physiques livrables.
Pour les stages, charge à vous d’être présent à la date et heure de début de stage.
Pour les formations numériques téléchargeable, elles sont envoyées dès paiement de la commande.
Article 10 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Parinet Pascal ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, Parinet Pascal ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de Parinet Pascal ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 11 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site ifpsy.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Parinet Pascal.
Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Parinet Pascal
Article 13 – Données personnelles
Parinet Pascal se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 14 – Archivage Preuve
Parinet Pascal archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de Parinet Pascal seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Cet article a été mis à jour le 7/09/2016.